s'engager pour les seniors
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Vous vous posez des questions sur les obligations de votre entreprise envers vos salariés seniors ou le recrutement de nouveaux collaborateurs seniors ? Les actions à mettre en place ?
Voici les pistes à suivre...
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Pénalité financière au 1er janvier 2010 pour les entreprises passives
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Pour qui ?
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Les entreprises de 50 salariés et plus ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et qui ne sont pas couverte par un accord ou plan d'action relatif à l'emploi des salariés seniors.
Exemples (source : Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet) :
- L'entreprise A a un effectif de 47 salariés constaté au 31 décembre 2009. Elle n'est pas redevable de la pénalité tout au long de l'année 2010. Fin 2010, son effectif s'établit à 51 salariés. Elle est redevable de la pénalité à compter du 1er janvier 2011, si elle n'a pas établi un plan d'action ou conclu un accord, ou si la branche à laquelle elle appartient n'a pas conclu un accord validé et étendu.
- L'entreprise B a un effectif de 277 salariés constaté au 31 décembre 2009. Elle n'est pas redevable de la pénalité tout au long de l'année 2010 si la branche à laquelle elle appartient a conclu un accord validé et étendu. Fin décembre 2010, son effectif s'établit à 311 salariés. Elle n'est plus couverte par l'accord de branche, et devient redevable de la pénalité à compter du 1er janvier 2011, si elle n'a pas établi un plan d'action ou conclu un accord.
Si votre entreprise se trouve dans une des deux situations mentionnées ci-dessus, la pénalité ne sera prise en compte qu'au terme d'un délai de trois mois suivant le 1er janvier à partir duquel la pénalité est redevable.
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Quel genre de pénalité ?
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Une pénalité financière équivalente à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs salariés ou assimilés. Elle est due pour chaque mois entier durant lequel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action. L'entreprise paye elle-même la pénalité à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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Que doivent comporter l'accord (de branche, de groupe ou d'entreprise) ou le plan d'action concernant les salariés seniors?
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Ils doivent nécessairement comporter :
- Un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi (pour les salariés de 55 ans et plus) ou de recrutement (pour les salariés de 50 ans et plus).
- Des dispositions (associées à un objectif chiffré) favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés seniors, relevant d'au moins trois des six domaines d'action obligatoires suivants :
* Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise
* Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
* Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
* Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
* Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
* Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
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| Durée de l'accord ou du plan d'action ?
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Durée maximale d'application de 3 ans avec des modalités de suivi. |
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Qui contacter ?
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La DRTEFP Auvergne concernant la procédure de rescrit : 04 73 43 14 14
Les DDTEFP concernant le dépôt des plans d'action et accords :
- DDTEFP Allier : 04 70 48 18 00
- DDTEFP Cantal : 04 71 46 83 60
- DDTEFP Haute-Loire : 04 71 07 08 10
- DDTEFP Puy-de-Dôme : 04 73 41 22 00
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En savoir plus...
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- www.priorite-seniors.fr : le dispositif en détail, des aides à la mise en place d'un plan d'action...
- www.emploidesseniors.gouv.fr : le dispositif en détail, liste des accords de branche, exemples de bonnes pratiques...
- Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet relative aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés prévus par l'article 87 de la loi 2008-1330 de financements de la sécurité sociale pour 2009.
- Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
- Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés |
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Source : CARIF OREF Auvergne 11/09/2010
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