Soutenir les actions en faveur de l'égalité

PLUS QU'UNE OBLIGATION, UNE VALEUR AJOUTEE

 Promouvoir l'égalité professionnelle des femmes relève d'une stratégie globale de développement, bénéfique aux salariés, mais aussi aux entreprises et à leurs objectifs de compétitivité.

Le rapport de situation comparée

Ainsi chaque année,  les entreprises de plus de 50 salariés doivent produire un rapport écrit sur la situation comparée. Il s'agit d'apprécier, pour les différentes catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective sur la base d'indicateurs reposant notamment sur des éléments chiffrés
La violation de cette obligation fait encourir le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à savoir une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros ou l'une de ces deux peines seulement (code du travail, article L 483-1). Téléchargez le formulaire du rapport de situation comparée

ET DES MESURES INCITATIVES

Pour faciliter le chemin vers l'égalité professionnelle, l'Etat propose des incitations financières dans le cadre de deux mesures contractuelles :

Le contrat pour la mixité des emplois
Il favorise l'embauche, la promotion ou la formation des femmes dans une entreprise sur des emplois très minoritairement occupés par les femmes. Des aides financières sont proposées aux PME de moins de 600 salarié(e)s  qui facilitent l'embauche, la mutation ou la promotion d'une femme par la mise en œuvre d'actions de formation et/ou d'aménagements comme la mise en place de vestiaires ou l'acquisition de matériel ergonomique.
Dans le cas de l'apprentissage et du contrat pour la professionnalisation l'Etat ne peut intervenir que sur l'aménagement ergonomique et des vestiaires. L'Etat prend en charge une partie du coût des actions dans la limite de : 50 % des coûts pour l'aménagement des vestiaires, l'achat du matériel ergonomique, 50 % du coût de la formation , 30 % du coût des rémunérations des salariées bénéficiaires des formations. 
"Ces aides sont cumulables et constituent un effet de levier", précise Martine Brunswig
Téléchargez le contrat de mixité

Le contrat d'égalité professionnelle
Mis en place par décret du 8 novembre 2001, celui-ci est établi au bénéfice des entreprises de toutes tailles, des fédérations d'employeurs, des organisations syndicales, des organisations interprofessionnelles, associations et des représentants des branches professionnelles. Ce type de contrat,  attribue une aide au conseil pour les entreprises de moins de 300 salarié(e)s souhaitant  identifier des obstacles à l'égalité professionnelle et les pistes d'actions par le biais d'un audit externe. L'Etat prend en charge une partie du coût des actions dans la limite de : 50 % des coûts pour l'aménagement des vestiaires, l'achat du matériel ergonomique, 50 % du coût de la formation, 30 % du coût des rémunérations des salariées bénéficiaires des formations, 70 % de l'intervention de conseil avec un maximum de 10 670 €. 

Des actions exemplaires contenues dans un accord collectif ou spécifique de l'entreprise portant sur l'amélioration des places des femmes dans l'entreprise concernant l'embauche, la formation, la promotion, l'organisation et les conditions de travail peuvent faire l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre du contrat d'égalité professionnelle.

Téléchargez le contrat

Le label Egalité Professionnelle
Lancé par le gouvernement en 2004, il est délivré par AFAQ-AFNOR sur la base d'un dossier d'auto-évaluation, rempli par l'entreprise et soumis à ses partenaires sociaux. Il s'adresse aux entreprises de toute taille qui souhaitent s'engager durablement dans une démarche en faveur de l'égalité. Il s'articule autour de plusieurs critères répartis dans 3 champs :

1.  des actions menées dans l'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle (information et sensibilisation à la mixité et à l'égalité ; opérations de communication interne, adaptées à la taille de l'entreprise ; signature d'un accord d'entreprise dans le domaine de l'égalité professionnelle).
2.  la gestion des ressources humaines et le management (actions menées pour renforcer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue ; analyse des indicateurs relatifs aux conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, afin d'établir des objectifs de progression ; politique tendant à la mixité dans les différentes instances de décision
3.  la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel (aménagement des horaires ; organisation et les conditions de travail ; modalités de départ et de retour de congés parentaux, afin de mieux prendre en compte les objectifs de carrière)

 Téléchargez le dossier de candidature sur le site www.afaq.org/labelegalite (les éléments du dossier sont également disponibles sur le site du Ministère du Travail, des Relations sociales, et de la Solidarité)

Vous pouvez aussi effectuer une demande papier en écrivant à l'adresse électronique : info@afnor.org ou  à AFNOR Certification «Label Égalité» 116, avenue Aristide Briand - BP 40, 92224 Bagneux Cedex

Ils ont une expérience significative dans la mise en place de l'égalité et peuvent vous aider :

• DRDFE+ les DDDFE et les CIDFF
• AGEFOS PME, Elodie Faye,  Tél 0473319595,  efaye@agefos-pme.com
• MEDEF Auvergne, Cécile Furnestin, Tél : 0473348596, medef-auvergne@wanadoo.fr
• ARACT Auvergne, Stéphanie Rousset, Tél 0473443535, aract-auvergne@anact.fr
• Le Club des 1000, Hamid Berkani, Tél 0473604624, clubdes1000@auvergne.cci.fr
• CFE-CGC, Josiane Rebeyrolle-Fartaria, Tél 0473369477
• Association A Venir, Paulette Jaloux-Bouffard, Tél 0689206461
  
  

Les mesures récentes au niveau national

• Afin  d'encourager la mixité et changer les pratiques qui mènent plus de la moitié des femmes à se concentrer sur les métiers de 10 familles d'activité (sur les 84 existantes), le gouvernement met en œuvre la Convention interministérielle pour l'égalité des chances entre filles et garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif qui concerne plus de 70 000 établissements. « Elle devra aussi être déclinée dans les régions, en travaillant avec l'Association des régions de France, pour que notre système éducatif, mais aussi l'apprentissage, la formation professionnelle et la VAE soient davantage tournés vers la mixité professionnelle. »

• Placée sous le haut patronage de Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, de Nadine Morano, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille, et de Valérie Létard, secrétaire d'Etat aux Solidarités, la Charte de la Parentalité en Entreprise qui vient d'être créée incite cette dernière à proposer aux salariés un environnement adapté aux responsabilités familiales. Initiée par SOS Préma, association d'aide aux parents d'enfants prématurés, et l'Oréal, cette Charte a déjà été signée par 30 entreprises et associations. Elle affiche 3 objectif : faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l'entreprise, créer un environnement favorable aux salariés-parents, en particulier pour les femmes enceintes, respecter le principe de non-discrimination dans l'évolution professionnelle des salariés-parents (télécharger la Charte)

Contacts utiles :

- Déléguée régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité Auvergne : Martine BRUNSWIG, 18 Boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04 73 98 63 17, Courriel : droits-des-femmes@puy-de-dome.pref.gouv.fr

- Chargée de mission aux Droits des Femmes et à l'Egalité de l'Allier : Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, 20 rue Aristide Briand, BP42, 03402 YZEURE
Tél : 04 70 48 35 70

- Chargée de mission aux Droits des Femmes et à l'Egalité du Cantal : Laetitia GUILBAUD, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 1 rue du Rieu, 15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 83 03, Courriel : Laetitia.GUILBAUD@sante.gouv.fr

-Chargée de mission aux Droits des Femmes et à l'Egalité de la Haute-Loire : Isabelle BARRIAL, Direction Départementale de la cohésion socialeet de la protection des populations, Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, BP 348, 43012 LE PUY-EN-VELAY cedex
Tél/Fax : 04 71 09 16 17,Courriel : Isabelle.BARRIAL@sante.gouv.fr

-Association des Femmes Elues du Puy-de- Dôme
Présidente Ginette Raynaud, maire de Saint Pierre Colamine
Internet : www.femmeseluesdupuydedome.fr

- Observatoire sur la parité entre les femmes et les hommes
35, rue Saint Dominique - 75007 PARIS , tél : 01.42.75.86.91
courriel : observatoire-parite@observatoire-parite.gouv.fr

- Centre d'Information aux Droits des Femmes et des Familles 63
Tel: 04 73 74 61 20 Courriel : cidf63@wanadoo.fr

- Centre d'Information aux Droits des Femmes et des Familles 43
Tel : 04 71 09 49 49 Courriel : cidf-hloire@wanadoo.fr

- Centre d'Information aux Droits des Femmes et des Familles 03
Tel : 04 70 35 10 69 Courriel : cidff.03@orange.fr

- Centre d'Information aux Droits des Femmes et des Familles 15
Tel : 04 7146 89 50 Courriel : cidf.15@wanadoo.fr