A noter: Le CI-RMA ne peut plus être prescrit depuis le 1/01/2010, date de l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion - CIE.

pourquoi ?	favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux et des adultes handicapés.
quoi ?	contrat de travail en CDI ou CDD à temps plein ou partiel dans le secteur marchand.
pour qui ?	les allocataires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH (sans inscription obligatoire à Pôle Emploi).
formation ?	des actions de formation et d'accompagnement sont recommandées.
comment ?	la conclusion de ce contrat nécessite au préalable la signature d'une convention entre le salarié, l'employeur et Pôle Emploi (pour les bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH) ou le conseil général (pour les bénéficiaires du RSA).  Téléchargez le Cerfa de la convention entre le conseil général et l'employeur (369.42 Ko)  Téléchargez le Cerfa de la convention entre l'Etat et l'employeur (398.67 Ko)
avantages ?	aide forfaitaire mensuelle de l'Etat (pour les bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH) ou conjointement de l'Etat et du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).
textes de référence	- articles L. 5134-74 à L.5134-99 du Code du travail. - circulaire DGEFP n°2005/14 du 24 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum activité - loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (JO du 24) - décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 (JO du 24 mars 2006) - décret nº 2006-456 du 20 avril 2006 (JO du 21 avril 2006) - décret n° 2006-599 du 26 mai 2006 (JO du 27 mai 2006) - instruction DGEFP n° 2006-16 du 13 juin 2006 relative à la mise en oeuvre du CI-RMA dans le secteur du travail temporaire. - loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO du 27)

retour en haut de page

A noter: abrogé en tant que dispositif autonome depuis le 1er janver 2010, le CIE constitue désormais le volet du contrat unique d'insertion (CUI) applicable dans le secteur  marchand. Les CIE "ancienne version" ne peuvent donc plus être prescrits. Néanmoins, ceux conclus avant le 1er janvier 2010 continuent de suivre leur cours jusqu'à leur terme.

retour en haut de page

pourquoi ?	faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
quoi ?	contrat de travail en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, dans le secteur marchand.
pour qui ?	les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi sur prescription de Pôle emploi.
formation ?	actions d'accompagnement professionnel et/ou actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel. accompagnement renforcé par un référent chargé de vérifier la mise en oeuvre réelle des actions d'accompagnement et/ou de formations programmées et par un tuteur en entreprise chargé de guider le salarié et lui permettre d'acquérir des savoir-faire professionnels.
comment ?	la conclusion de ce contrat nécessite au préalable la signature d'une convention individuelle tripartite entre le prescripteur, l'employeur et le futur salarié.  Téléchargez le Cerfa de la convention individuelle tripartite.
avantages ?	-aide de 47 % maximum du Smic horaire brut modulable au niveau de son montant et sa durée, en fonction de différents critères fixés localement par le Préfet de région. -les salariés sous CUI n'entrent pas dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant toute le durée du contrat à durée déterminée ou pendant 24 mois si le contrat est conclu à durée indétermnée (excepté pour le calcul de la tarification "accidents du travail" et "maladies professionnelles") -l'indemnité de fin de contrat pour les CDD n'est pas due par l'employeur.
textes de référence	- loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion - décret n°2009-1442 du 25.11.09 - circulaire DGEFP n°2009-42 du 05 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion

retour en haut de page

A noter: le CA ne peut plus être prescrit depuis le 1/01/2010, date de l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion - CAE (CUI-CA).

retour en haut de page

A noter: abrogé en tant que dispositif autonome depuis le 1er janver 2010, le CAE constitue désormais le volet du contrat unique d'insertion (CUI) applicable dans le secteur non marchand. Les CAE "ancienne version" ne peuvent donc plus être prescrits. Néanmoins, ceux conclus avant le 1er janvier 2010 continuent de suivre leur cours jusqu'à leur terme.

retour en haut de page

pourquoi ?	faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
quoi ?	contrat de travail en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, dans le secteur non marchand.
pour qui ?	les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi sur prescription de Pôle emploi.
formation ?	actions d'accompagnement professionnel et/ou actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel. accompagnement renforcé par un référent chargé de vérifier la mise en oeuvre réelle des actions d'accompagnement et/ou de formations programmées et par un tuteur chargé de guider le salarié et lui permettre d'acquérir des savoir-faire professionnels. une période d'immersion (ou plusieurs, si nécessaire) auprès d'un autre employeur peut être mise en place, via une convention de mise à disposition à titre gratuit, pour permettre au salarié de bénéficier d'une expérience complémentaire.Chaque période ne peut excéder un mois, dans la limite globale de 25% de la durée totale du CUI-CAE
comment ?	la conclusion de ce contrat nécessite au préalable la signature d'une convention individuelle tripartite entre le prescripteur, l'employeur et le futur salarié.  Téléchargez le Cerfa de la convention individuelle tripartite.
avantages ?	-aide de 95 % maximum du Smic horaire brut modulable au niveau de son montant et sa durée, en fonction de différents critères fixés localement par le Préfet de région. - exonération des charges sociales patronales dans la limite du Smic horaire travaillé. Le CUI-CAE donne aussi lieu à éxonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues au titre de l'effort de construction. -les salariés sous CUI n'entrent pas dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant toute le durée du contrat à durée déterminée ou pendant 24 mois si le contrat est conclu à durée indétermnée (excepté pour le calcul de la tarification "accidents du travail" et "maladies professionnelles") -l'indemnité de fin de contrat pour les CDD n'est pas due par l'employeur.
textes de référence	- loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion - décret n°2009-1442 du 25.11.09 - circulaire DGEFP n°2009-42 du 05 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion

retour en haut de page