La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et la loi du 19 février 2007 réformant la fonction publique territoriale ont introduit des nouveautés en matière de formation continue. Ainsi, les agents de la fonction publique d'Etat comme ceux de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales vont bénéficier :
     - du droit individuel à la formation (DIF),
     - de la période de professionnalisation,
     - du congé pour validation des acquis de l'expérience,
     - du congé bilan de compétences.

Un décret précise le droit à la formation tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Ce décret du 26 décembre 2007 précise à la fois le droit à la formation professionnelle applicable aux fonctionnaires territoriaux ainsi que les dispositions spécifiques qui régissent la formation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
 télécharger le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale au format PDF (185 Ko).

Les modalités d'application du droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, réformé par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, sont fixées par un décret du 15 octobre.
Au-delà des conditions d'organisation et de coordination de la politique de formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, ce décret précise les modalités du droit individuel à la formation (DIF), des périodes de professionnalisation, des bilans de compétences ou des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE). Les dispositions prévues notamment en matière de DIF, de période de professionnalisation ou encore de VAE sont proches de celles fixées pour les salariés du privé par la loi du 4 mai 2004 et ses décrets d'application.
 télécharger le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat au format PDF (241 Ko) ainsi que sa circulaire d'application (497 Ko).
Lire la version consolidée au 1er janvier 2009 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007.

 télécharger les arrêtés du 31 juillet 2009 relatifs à l'évaluation de la période de professionnalisation et au bilan de compétences des agents de l'Etat.

 télécharger le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.